Equipment Company v. Transport Union: Failure to Address Arguments on Custody

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de la Guadeloupe (SODEG), dont le siège social est à Basse-Terre (Guadeloupe), palais du Conseil général, aux droits de qui vient la société Guadeloupe aménagement (AGAT), représentée par son liquidateur, la société Adexi,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du Syndicat des entrepreneurs de transports de la Guadeloupe, dont le siège est à Sainte-Rose (Guadeloupe),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure,

rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société ADEXI ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le Syndicat des entrepreneurs de transports de la Guadeloupe ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite de l'ouverture d'une route permettant à des camions d'accéder à un gisement de sable et traversant un terrain concédé par la Société d'équipement de la Guadeloupe (SODEG) à la société civile agricole (SCA), le passage des camions causa des dégâts aux récoltes de la SCA ; que deux décisions devenues irrévocables condamnèrent la société SODEG à indemniser la SCA ; qu'ensuite, la SODEG demanda au Syndicat des entrepreneurs de transports de la Guadeloupe (le syndicat) le remboursement des indemnités versées par elle à la SCA ;

Attendu que pour débouter de sa demande la société SODEG, aux droits de laquelle se trouve la société Adexi, en qualité de liquidateur, l'arrêt se borne à énoncer que le syndicat a pour seul objet la défense des intérêts matériels de ses membres, qu'il n'est pas propriétaire de camions et que la société Adexi ne démontre pas une faute lui incombant, sans répondre aux conclusions soutenant que les camions étaient sous la garde du syndicat ; en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne le Syndicat des entrepreneurs de transports de la Guadeloupe, envers la société Adexi ès qualités, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.