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90-13414 Généré par l'IA

Expert Judicial List Registration Denial Upheld

Numéro de cause 90-13414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the judicial list of experts maintained by the Court of Appeal of Paris pursuant to a 1974 decree, but the general assembly of the court denied the application; the subsequent recourse filed by the applicant against this decision was rejected by the Court of Cassation because the appellant failed to present any specific grievance or actionable claim to support the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Judicial List Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions motifs de cassation qualité pour recourir non soumis à obligation d'inscription constatation de droits subjectifs réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
16-60337
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
90-22040
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Upheld
90-11171
Appeal Concerning Denial of Judicial Expert Registration
11-60071
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
90-10544
Appeal Against Refusal to Register on Judicial Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order disposing of the appeal.

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs ordered in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Jean X..., demeurant à Draveil (Essonne), ...,

en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief :

Attendu que M. Jean X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 8 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Jean X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.