Curatorship Appointment Upheld Despite Abandonment Claim and Suitability Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a judgment that appointed the wife as the curator for her husband, who was rendered incapable of managing his civil affairs due to advanced multiple sclerosis requiring medical placement, arguing the appointment should be denied because the wife had abandoned the marital home without consent. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently addressed the abandonment argument by establishing that the separation of residence was solely due to the husband's incapacitating illness. Furthermore, the court upheld the provisional appointment of the wife as curator, despite concerns about her own suitability due to alleged psychiatric history, because the court had simultaneously ordered an expert evaluation to verify her aptitude for the role, thus not violating the relevant civil code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 509-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Curatorship Appointment Upheld Despite Abandonment Claim and Suitability Concerns: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently addressed the abandonment argument by establishing that the separation of residence was solely due to the husband's incapacitating illness. Furthermore, the court upheld the provisional appointment of the wife as curator, despite concerns about her own suitability due to alleged psychiatric history, because the court had simultaneously ordered an expert evaluation to verify her aptitude for the role, thus not violating the relevant civil code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the lower court, by ordering an expert assessment while provisionally entrusting curatorship functions, did not violate this article.
This is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Consorts X...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Elise Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
En présence :
Consorts X...,
2°) de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, service civil, en ses bureaux sis à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 65, rue de Grignon,
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Yrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Slimaine X..., de Mlles Zora, Houria, Nathalie et Zineb X..., de Mme Djamila X... et de Mme C..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après
en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 22 mars 1989) d'avoir désigné en qualité de curateur de son mari Mme Y... épouse X..., sans répondre aux conclusions par lesquelles ils soutenaient que la condition de maintien de la communauté de vie n'était pas remplie, Mme X... ayant déplacé le domicile conjugal de Paris à Marseille sans consulter son mari et ayant fait placer celui-ci dans un établissement médical ;
Mais attendu que le jugement constate que M. X..., atteint d'une sclérose en plaques entraînant une déficience intellectuelle et un déficit psychomoteur le mettant dans l'impossibilité totale d'exercer seul les actes de la vie civile, a été placé sous surveillance médicale dans le foyer APF Popineau à Aubagne ;
que, par ce motif, dont il résulte que la communauté de résidence entre les époux n'a cessé qu'en raison de la maladie de M. X..., le tribunal a répondu aux conclusions invoquées ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au tribunal de grande instance d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, qu'en confiant la charge de la curatelle à une personne dont il était constaté que l'aptitude à la gestion était douteuse, du fait de l'existence probable d'antécédents psychiatriques, et en refusant de désigner un tiers pour pourvoir à cette fonction dans l'attente des résultats de l'expertise, les juges du fond ont violé l'article 509-1 du Code civil ;
Mais attendu que, dès lors qu'il prescrivait une expertise à l'effet de rechercher si l'intéressée avait eu des antécédents psychiatriques et de vérifier ses aptitudes aux fonctions de curateur, le tribunal, en confiant provisoirement ces fonctions à Mme X..., n'a pas violé le texte susvisé ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;