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89-19803 Généré par l'IA

Tenant Appeal of Lease Resolutory Clause Enforcement

Numéro de cause 89-19803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where tenants appealed a ruling that upheld the enforcement of a resolutory clause in a lease agreement by the landlord due to an undisputed breach, with the tenants alleging error. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the landlord acted lawfully by enforcing the clause upon the incontestable existence of the breach sufficiently justified its decision by excluding any bad faith on the landlord's part.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tenant Appeal of Lease Resolutory Clause Enforcement: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the landlord acted lawfully by enforcing the clause upon the incontestable existence of the breach sufficiently justified its decision by excluding any bad faith on the landlord's part.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire voie d'exécution validité de la résiliation de bail exécution de l'obligation d'entretien contrat possessoire clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
90-12880
Landlord Waiver of Resolutory Clause in Lease Upheld
90-18399
Landlord's Attempt to Enforce Resolutory Clause Blocked by Subsequent Receivership
91-11336
Landlord's Enforcement of Lease Resolution Based on Unauthorized Residential Use
63-13 627
Lessee Appeal Regarding Lease Termination for Unpaid Rent Despite Prior Rent Dispute
07-17121
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Automatic Effect of Resolutory Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne la société Chutes Lavies Automobiles et la société Carrosserie Industrielle Flammarion, envers la société civile immobilière Flammarion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Chutes Lavies Automobiles, anciennement dénommée Etablissements Barthélémy, dont le siège social est ...,

2°/ la société à responsabilité limitée Carrosserie Industrielle Flammarion, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Flammarion, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice, M. Jacques X..., domicilié en cette qualité à ce siège,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de la société Chutes Lavies Automobiles, de Me Roger, avocat de la société Flammarion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre par la société bailleresse en l'état de l'existence incontestable de l'infraction, la cour d'appel a, par ces motifs, qui excluent la mauvaise foi de cette société, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Chutes Lavies Automobiles et la société Carrosserie Industrielle Flammarion, envers la société civile immobilière Flammarion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.