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89-19658 Généré par l'IA

Lease Agreement Professional Use Dispute

Numéro de cause 89-19658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision concerning a lease agreement, arguing against the lower court's finding that the contract's purpose was a professional rental, even though the premises were residential, and that the appellant had the ability but failed to seek authorization to change the usage. The high court upheld the lower court's reasoning, concluding that the appellate court was justified in its determination that the basis of the contract was professional leasing and that the appellant's failure to take steps to obtain authorization for the change in use supported the ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lease Agreement Professional Use Dispute: The high court upheld the lower court's reasoning, concluding that the appellate court was justified in its determination that the basis of the contract was professional leasing and that the appellant's failure to take steps to obtain authorization for the change in use supported the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail contrats conclus dans l'établissement affectation résidentielle changement d'affectation droit d'emption du preneur contentieux commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order ruling on the appeal.
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87-15757
Lease Agreement: Professional Use and Forfeiture of Right to Remain
92-17313
Lease Agreement Obligations Dispute
92-15035
Lease Governing Statute Dispute
92-18162
Lease Dispute Over Advertising and Premises Use
95-15925
Lease Classification Based on Intent Over Subsequent Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Cabinet Miroir et Fils et la SCI Leco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the assessment of legal costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

1°) la société Cabinet Miroir et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

2°) la SCI Leco, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de la SCI Leco, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la cause du contrat était la location à usage professionnel, et que si les locaux, objet du bail, étaient à usage d'habitation, M. X... avait la possibilité d'obtenir l'autorisation d'en modifier l'affectation, mais n'avait effectué aucune démarche en ce sens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Cabinet Miroir et Fils et la SCI Leco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.