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90-14422 Généré par l'IA

Garnishment Order Dismissal Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 90-14422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a court of appeals' decision that upheld a garnishment order, arguing the appellate court erred by dismissing the appeal solely because the appellant failed to file concluding submissions, thus violating the relevant civil procedure article. The highest court rejected the appeal, reasoning that the court of appeals, finding no concluding submissions from the appellant, was not properly seized of any grounds for appeal and therefore correctly dismissed the recourse.

Regeste Legislator

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article 472 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, à une indemnité de sept mille francs, envers M. X, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Garnishment Order Dismissal Upheld on Procedural Grounds: The highest court rejected the appeal, reasoning that the court of appeals, finding no concluding submissions from the appellant, was not properly seized of any grounds for appeal and therefore correctly dismissed the recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC décisions incidentes saisie de salaire poursuite par voie de faillite classement définitif de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 472 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal's decision to reject the appeal was upheld because the appellant failed to submit pleadings (conclusions), which is the procedural basis referenced.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order concerning the outcome of the appeal (the rejection).
à une indemnité de sept mille francs, envers M. X
This provision relates to the indemnity awarded to the opposing party in the final orders.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision relates to the order concerning court costs and execution fees in the final orders.
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95-14166
Appellant v. Garnishment Order on *Res Judicata* Grounds
89-11148
Garnishment Order Upheld Despite Service Challenge
68-10876
Garnishment Order Validation and Standing on Appeal
92-20408
Garnishment upheld due to waiver of procedural challenge
93-10902
Company Appeal Regarding Garnishment Order Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 472 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal's decision to reject the appeal was upheld because the appellant failed to submit pleadings (conclusions), which is the procedural basis referenced.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order concerning the outcome of the appeal (the rejection).

Condamne M. Y... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public

This provision relates to the penalty imposed on the appellant in the final orders.

à une indemnité de sept mille francs, envers M. X...

This provision relates to the indemnity awarded to the opposing party in the final orders.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the order concerning court costs and execution fees in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., retraité, demeurant place de la Genette à Vierzon (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ...Université à Paris (7ème),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, avocat général, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Mattéi-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 février 1990) d'avoir confirmé un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée par M. X... à l'encontre de M. Y... alors qu'en fondant, uniquement, sa décision sur le fait que celui-ci n'avait pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel aurait violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de sept mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.