Withdrawal of Appeal After Case Report Filed; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a judgment rendered by the Court of Appeal of Toulouse in favor of a regional bank, but the appellant's counsel subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal before the hearing. The court acknowledged the withdrawal of the appeal but, noting that the withdrawal occurred after the report on the case had been filed, ruled that the withdrawal must be formally recognized by a judgment, consequently condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Case Report Filed; Costs Awarded: The court acknowledged the withdrawal of the appeal but, noting that the withdrawal occurred after the report on the case had been filed, ruled that the withdrawal must be formally recognized by a judgment, consequently condemning the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the need for a ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) because it occurred after the report was filed.
Although the main reason is the acknowledgment of withdrawal, this article is cited contextually in the reasoning leading to the dispositive, and the procedure necessitates an 'arrêt' based on this article when withdrawal occurs late.
The dispositive explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal based on the procedural timing dictated by this article.
The dispositive orders the appellant to pay costs based on the procedural status established by the court's ruling on the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., retraité, demeurant à Peysals, route d'Espagne à Foix (Ariège),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, dont le siège social est ... (Ariège),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège,
les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Claude X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 22 septembre 1988, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Claude X... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. Claude X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.