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89-17130 Généré par l'IA

Director General's Appeal Against Inadmissible Interlocutory Ruling on Jurisdiction

Numéro de cause 89-17130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, in his capacity as director general of a company, appealed a lower court ruling which nullified a commercial court judgment because it exceeded the commercial court's jurisdiction by ruling on a commercial lease matter, without terminating the main proceeding concerning the sale of the company's business assets. The high court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural rules, a final appeal cannot be lodged against an interlocutory decision that rules only on a procedural exception, a preliminary objection, or an incident, without definitively settling the merits of the case, when no specific legal provision allows for such an appeal, as the underlying instance remained pending before the lower court.

Regeste Legislator

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articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile; Director General's Appeal Against Inadmissible Interlocutory Ruling on Jurisdiction: The high court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural rules, a final appeal cannot be lodged against an interlocutory decision that rules only on a procedural exception, a preliminary objection, or an incident, without definitively settling the merits of the case, when no specific legal provision allows for such an appeal, as the underlying instance remained pending before the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente griefs de procédure matière commerciale décision préjudicielle compétences juridictionnelles qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for reviewing the admissibility of the appeal, leading to its declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
96-11235
Appeal Inadmissibility for Challenging Interlocutory Jurisdiction Ruling
98-42108
Appeal Inadmissibility of Interlocutory Decision
01-02530
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling on Jurisdiction
95-17365
Appeal Against Interlocutory Decision on Inadmissibility
88-18388
Appeal Inadmissibility Against Interlocutory Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for reviewing the admissibility of the appeal, leading to its declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles G..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de directeur général de la société G...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M. D..., syndic, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), 1, place Saint-Nizier, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle G...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., C... F..., MM. A..., X..., C... Y..., M. Lassalle, conseillers, Mme Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Blanc, avocat de M. G..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. D..., syndic, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, ni trancher tout ou partie du principal, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1989), sans mettre fin à l'instance engagée par le syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle G... (lasociété) et tendant à la vente du fonds de commerce appartenant à cette société, s'est borné à déclarer nul le jugement prononcé le 16 janvier 1987 par le tribunal de commerce, en ce que ce jugement, excédant la compétence d'attribution du tribunal, a statué en matière de baux commerciaux, qu'il s'ensuit que le présent pourvoi dirigé contre un arrêt qui entre dans les prévisions des articles susvisés, l'instance demeurant pendante devant le tribunal de commerce de Lyon sur l'opposition à une ordonnance du juge-commissaire du 17 janvier 1986, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;