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90-12501 Généré par l'IA

Treasury Agent v. Two Private Individuals (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 90-12501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The agent for the Treasury filed an appeal seeking to overturn a decision from the Paris Court of Appeal dated January 10, 1990, favoring two private individuals, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on January 28, 1991. The Court accepted this withdrawal, noting that because the statement of withdrawal occurred after the report had been filed (on January 7, 1991), it was an act to which the Court must simply give effect under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à l'AJT de son désistement, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Treasury Agent v. Two Private Individuals (Withdrawal of Appeal): The Court accepted this withdrawal, noting that because the statement of withdrawal occurred after the report had been filed (on January 7, 1991), it was an act to which the Court must simply give effect under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de procédure mandataire retrait de la réquisition de poursuite décisions relatives au régime pécuniaire retrait de l'opposition recours du personnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the preamble to the decision which precedes the dispositive, justifying the subsequent ruling on the withdrawal.
DONNE acte à l'AJT de son désistement
This is the primary ruling concerning the procedural act of withdrawal.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
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89-15425
Withdrawal of Appeal Following Official Report Filing
96-15197
Entity v. Individuals (Appeal Withdrawal)
18-16502
Withdrawal of Appeals in Dispute Against Paris Court of Appeal Decision
08-18531
Corporate Entity and Individuals v. Decision of Paris Court of Appeal (Withdrawal)
87-19871
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the preamble to the decision which precedes the dispositive, justifying the subsequent ruling on the withdrawal.

DONNE acte à l'AJT de son désistement

This is the primary ruling concerning the procedural act of withdrawal.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre A), au profit :

1°/ de Mlle Georgette X..., demeurant à Paris (11e), ...,

2°/ de M. Abou Y..., demeurant à Paris 19e), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Ancel, avocat du Trésor public, de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'agent judiciaire du Trésor (AJT) s'est pourvu le 9 mars 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mlle X... et de M. Y... ;

Qu'à la date du 28 janvier 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

DONNE acte à l'AJT de son désistement ;

! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;