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90-11299 Généré par l'IA

Traffic Accident Liability Appeal (Speed vs. Avoidance)

Numéro de cause 90-11299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an accident involving a collision on a narrow curve between the car driven by the victim and an oncoming coach, the lower court ruled that the victim's fault in failing to control her speed was the exclusive cause of the accident, thereby denying her compensation. The higher court quashed this decision because, in applying the 1985 law concerning traffic accidents, the appellate court failed to investigate whether the coach driver could have avoided the collision, thus rendering the decision legally baseless.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Traffic Accident Liability Appeal (Speed vs. Avoidance): The higher court quashed this decision because, in applying the 1985 law concerning traffic accidents, the appellate court failed to investigate whether the coach driver could have avoided the collision, thus rendering the decision legally baseless.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière accident de bicyclette usage d'un véhicule automobile impératifs de sécurité routière dépassement non conforme aux règles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The court explicitly cited this article as the legal basis for criticizing the Court of Appeal's reasoning regarding the victim's fault.
Généré par l'IA
JURITEXT000006971413
Accident Liability Due to Excessive Speed
JURITEXT000006960180
Motorist Liability in Traffic Collision and Victim Fault
12-84179
Stop Sign Violation and Speeding Comparative Negligence Appeal
JURITEXT000006970803
Driver Control vs. Road Difficulty in Vehicular Accident Liability
JURITEXT000006955092
Traffic Collision Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The court explicitly cited this article as the legal basis for criticizing the Court of Appeal's reasoning regarding the victim's fault.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989

This constitutes the main operative order (cassation of the lower court's decision).

Condamne M. Z..., M. Y... et la MGFA, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., veuve B..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit :

1°/ de M. A... Grille, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

2°/ de M. Justin Y..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

3°/ de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège social est ... au Mans (Sarthe),

4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Pau (CPAM), dont le siège social est Palais des Pyrénées à Pau (Pyrénées-atlantiques),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de M. Y... et de la Mutuelle générale française accidents, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Pau ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route étroite, dans une courbe, une collision se produisit entre l'automobile de Mme B... et le car de la société Grille, conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que Mme B..., blessée, a assigné M. Z..., M. Y... et Les Mutuelles du Mans en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de Mme B..., l'arrêt retient que la faute de la victime, qui n'avait pas gardé la maîtrise de sa vitesse, était la cause exclusive de l'accident ;

Qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si M. Y... aurait pu éviter l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Z..., M. Y... et la MGFA, envers Mme

B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.