Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Pau Court of Appeal concerning a social security matter, but the court declared the appeal inadmissible because, under the relevant social security and civil procedure codes, an appeal in such cases must be filed by a declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation or the Council of State, and the appellant instead filed the appeal as a declaration with the registry of the court of appeal, thus failing to meet the statutory procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article R. 144-1 du Code de sécurité sociale, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Procedural Defect: The appellant filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Pau Court of Appeal concerning a social security matter, but the court declared the appeal inadmissible because, under the relevant social security and civil procedure codes, an appeal in such cases must be filed by a declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation or the Council of State, and the appellant instead filed the appeal as a declaration with the registry of the court of appeal, thus failing to meet the statutory procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the required formalities for filing an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
This article, in conjunction with procedural code articles, mandates that appeals in social security matters must be filed by declaration signed by a lawyer to the Court of Cassation's registry.
Cited concerning the composition of the Court for the public hearing, though not directly determining the final order regarding the merits or inadmissibility, it relates to the procedural conduct of the session.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Rion-des-Landes (Landes),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale, n° 198/89), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Pierre X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Pierre X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;