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89-20074 Généré par l'IA

Home Sales Contract Nullity and Adversarial Principle Violation Appeal Rejection

Numéro de cause 89-20074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involved a legal challenge to a judgment from the court of appeal concerning a home sales contract allegedly null due to a lack of specified payment terms, where the appealing party argued a violation of the adversarial principle. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the law by qualifying the facts and did not violate the adversarial principle because the parties had sufficient opportunity to address the nullity of the contract based on the missing payment terms, and furthermore, the lower court was not obligated to investigate whether the purported confirmation of the sale through delivery receipt signature and payment outside the statutory challenge period validated the initially void contract when the order date itself was disputed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 12 du Code civil, Art. 12 du Code civil; Home Sales Contract Nullity and Adversarial Principle Violation Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the law by qualifying the facts and did not violate the adversarial principle because the parties had sufficient opportunity to address the nullity of the contract based on the missing payment terms, and furthermore, the lower court was not obligated to investigate whether the purported confirmation of the sale through delivery receipt signature and payment outside the statutory challenge period validated the initially void contract when the order date itself was disputed.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat modalités de vente ordre de paiement partie au contrat maxime des débats absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 12 du Code civil
codecivil
Art. 12 du Code civil
Cited by the Court of Appeal as the basis for its duty to settle the dispute according to applicable rules of law, which was not successfully challenged by the appeal.
Généré par l'IA
10-26006
Seller v. Buyer: Adversarial Process Violation in Property Sale Nullity Ruling
22-13832
Seller v. Buyer: Nullity of Sale and Insurance Proceeds Delegation
93-15537
Breach of Property Sale Contract Following Refusal to Sign Deed
86-12631
Buyer's Appeal on Loan Condition Fulfillment in Sales Contract Nullification
JURITEXT000007074614
Violation of Adversarial Proceedings in Nullity Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 12 du Code civil

Cited by the Court of Appeal as the basis for its duty to settle the dispute according to applicable rules of law, which was not successfully challenged by the appeal.

Condamne la société à responsabilité limitée AAM Alarm, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This phrase indicates the imposition of costs and fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AAM Alarm, dont le siège social est à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 15, jardin de Montbrun, ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée AAM Alarm, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi qu'en application de l'article 12 du Code civil, il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et de restituer aux faits leur exacte qualification, sans qu'il y ait lieu d'inviter les parties à présenter leurs observations, dès lors qu'elles ont été en mesure de conclure sur le moyen de nullité du contrat de vente à domicile résultant de l'absence d'indication des modalités de paiement, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, pris en sa première branche, violé le principe du contradictoire ;

Et attendu que la date du bon de commande étant contestée, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la signature du bon de livraison et le paiement du prix hors du délai légal de contestation ne constituaient pas la confirmation de l'acte de vente prétendu nul ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société à responsabilité limitée AAM Alarm, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.