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89-10626 Généré par l'IA

Share Transfer and Receivable Assignment Dispute

Numéro de cause 89-10626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose concerning an agreement where several parties promised to transfer company shares and a current account receivable to one individual; the appellate court annulled only the assignment of the receivable, finding it objectively without object because the account was determined to be in debit at the time of the contract. The appellants argued that the share transfers and the receivable transfer constituted an indivisible whole, meaning the annulment of one should void the others, but the high court rejected this, holding that the appellate court's interpretation—that the indivisibility clause permitted the annulment of a single assignment absent an express provision to the contrary—was a sovereign finding of fact legally justified under the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Share Transfer and Receivable Assignment Dispute: The appellants argued that the share transfers and the receivable transfer constituted an indivisible whole, meaning the annulment of one should void the others, but the high court rejected this, holding that the appellate court's interpretation—that the indivisibility clause permitted the annulment of a single assignment absent an express provision to the contrary—was a sovereign finding of fact legally justified under the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des actions cession de contrat accord d'entreprise contestation civile provision pour risques et charges rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
91-11314
Share Transfer Liability Arbitration Appeal Dismissal
14-13201
Contractual Breach and Civil Liability in Share Transfer Dispute
01-03496
Appeal Regarding Forced Share Transfer Under Tripartite Agreement
15-16609, 15-17589
Share Transfer Agreement Condition Precedent Dispute
85-15319
Share Transfer Authorization Dispute and Repurchase Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne les consorts Z..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gilbert Z...,

2°/ Mme Danielle Y... épouse Z...,

demeurant ensemble à La Fare les Oliviers (Bouches-du-Rhône), villa La Machine, avenue du Pavillon,

3°/ Mme Paulette X..., veuve Z..., demeurant à La Fare les Oliviers (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de M. Alain B..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Le Floréa, ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'un acte du 13 janvier 1981 constatait les promesses de cession, consenties à M. B..., par Mme Agnel veuve Z... de 8 parts sociales de la société d'alimentation générale d'Auron, par les époux A... de 196 parts de la même société, et par M. Z... de sa créance en compte courant contre celle-ci ; que, sur la demande de M. B..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 1988), relevant que le compte courant présentait une position débitrice au jour du contrat et considérant que la cession de sa créance était dès lors sans objet, a prononcé l'annulation de cette seule cession ;

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'acte les cessions de parts sociales et la cession de créance formaient un "tout indivisible de sorte que l'une des opérations juridiques ne saurait intervenir sans que soient réalisées simultanément les deux autres" ; qu'en méconnaissant le caractère indivisible de l'objet de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1222 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine que la cour d'appel a estimé que la stipulation d'indivisibilité, si elle imposait la réalisation de la promesse de cession dans son ensemble, ne faisait pas obstacle, à défaut de disposition expresse en sens contraire, à l'annulation d'une seule des cessions prévues ; d'où il suit que la décision attaquée est légalement justifiée et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.