Employer Appeal on Social Security Dispute Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an employer contesting a decision by the Court of Appeal in a social security dispute against the relevant collection agency. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable provisions of the Code of Social Security and the Code of Civil Procedure, an appeal in social security matters must be lodged by declaration made directly to the registry of the Court of Cassation by an attorney licensed to practice before the Conseil d'État and the Cour de Cassation, whereas this appeal was irregularly filed at the registry of the appellate court by a representative attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 974 et 975 dudit code, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale; Employer Appeal on Social Security Dispute Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable provisions of the Code of Social Security and the Code of Civil Procedure, an appeal in social security matters must be lodged by declaration made directly to the registry of the Court of Cassation by an attorney licensed to practice before the Conseil d'État and the Cour de Cassation, whereas this appeal was irregularly filed at the registry of the appellate court by a representative attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the procedural context leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as part of the procedural context regarding the requirements for filing an appeal in cassation.
Cited as part of the procedural context defining the requirements for appeal in social security matters.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., Entreprise générale du Bois ..., Saran (Loiret),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, place du général De Gaulle, Orléans (Loiret),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 974 et 975 dudit code et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation est formé en matière de sécurité sociale par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 1988) a été rendu dans un litige de sécurité sociale opposant la société Entreprise générale du bois Gaston Y... à l'URSSAF du Loiret ; Attendu que le pourvoi formé le 23 août 1988 contre ledit arrêt au greffe de la cour d'appel par un avocat représentant la société entreprise générale du bois Gaston Y... est irrégulier ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;