Property Rights Dispute Over Cliff Adjacency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over property rights involving a cliff adjacent to parcels sold by a common prior owner in 1930, where the purchasers argued that the cliff was part of their acquired property. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly determined, based on the relevant deeds, that the original common owner clearly intended to exclude the cliff from the parcel sold to one party in 1953, thereby affirming the lower court's decision without distorting the facts or shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Rights Dispute Over Cliff Adjacency: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly determined, based on the relevant deeds, that the original common owner clearly intended to exclude the cliff from the parcel sold to one party in 1953, thereby affirming the lower court's decision without distorting the facts or shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the merits of the appeal (the dismissal of the appeal).
This provision dictates the allocation of legal costs and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Roger, Lucien X...,
2°) Mme Paulette, Noëlle X..., née Z...,
demeurant tous deux à Pont de Labeaume (Ardèche),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant Route de Pude à Pont de Labeaume (Ardèche),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Pierre X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'il ressortait des différents actes que les fonds respectifs des époux Roger X... et de M. Pierre X... appartenaient en 1930 au même propriétaire, M. Régis Y..., et que celui-ci avait eu la volonté d'exclure la falaise de la parcelle qu'il avait vendue en 1953 à M. Pierre X..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Roger X..., envers le comptable du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.