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90-12720 Généré par l'IA

Contractor Payment Dispute: Distinct Contracts Recognized

Numéro de cause 90-12720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where one party sought payment for construction work, the appellate court, after noting the recognizing party admitted contracting for painting and wallpapering services during a personal appearance, reasonably concluded that this admitted contract was distinct from the one being claimed by the contractor, thus legally justifying its decision against the contractor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Contractor Payment Dispute: Distinct Contracts Recognized: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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contrat de construction règlement du litige marché différentiel dommages-intérêts contractuels clause d'entrepreneur indu

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
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98-15917
Contractor Payment Dispute and Evidentiary Interpretation
JURITEXT000006953735
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13-25102
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... d'Estrefonds (Fronton),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. René Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir, sans dénaturation, relevé que, lors de la comparution personnelle ordonnée par les premiers juges, M. Y... avait reconnu avoir confié à M. X... l'exécution de travaux de peinture et de tapisserie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que rien n'indiquait qu'il s'agissait du même contrat que celui dont l'entrepreneur se prévalait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.