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89-15136 Généré par l'IA

Competition Authority Search Authorization Insufficiently Reasoned

Numéro de cause 89-15136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request by competition authorities for authorization to conduct a search and seizure of documents at a company's premises, based on suspected infringements related to public works contracts, was challenged on appeal after a lower court president authorized the action based solely on the statement that "the requested measure is founded" given the submitted documents. The High Court quashed the authorization order because the reasoning was insufficiently specific, violating the requirement under the relevant ordinance that the judge must verify the grounds for the request, thereby preventing the appellate court from reviewing whether that verification was properly performed.

Regeste Legislator

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article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Competition Authority Search Authorization Insufficiently Reasoned: The High Court quashed the authorization order because the reasoning was insufficiently specific, violating the requirement under the relevant ordinance that the judge must verify the grounds for the request, thereby preventing the appellate court from reviewing whether that verification was properly performed.

Mots-clés

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séquestre de pièces motifs de cassation vérification par le pouvoir adjudicateur recours en manquement déroulement du concours motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article was the basis for the requirement that the judge verify the merits of the request for visits and seizures, the failure to properly apply which led to the cassation.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This is a procedural order related to the disposition of the case following cassation.
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91-20703
Competition Authority Search Authorization Challenge
91-20704
Company Challenge to Search Authorization Based on Delegated Authority and Procedural Lapses
10-80016
Competition Authorities Search and Seizure Authorization Confirmation Appeal
90-10581
Competition Authority Search Authorization Delegation Validity
97-30202
Challenge to Competition Authority Search Authorization Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article was the basis for the requirement that the judge verify the merits of the request for visits and seizures, the failure to properly apply which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 1987

This is the main operative order of the final ruling, annulling the contested decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This is a procedural order related to the disposition of the case following cassation.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société CGEE-Alsthom, aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., président-directeur général de CGEE-Alsthom, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Limoges qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait leur faire grief ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Vuitton, avocat de la CGEE-Altsthom et de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Limoges a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de plusieurs entreprises dont ceux de la CGEE-Alsthom à Limoges en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relative à la passation de marchés de travaux publics d'électricité sur autocommutateurs dans le Limousin ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande de visites et saisies qui lui est présentée par l'Administration ;

Attendu que pour autoriser la visite et saisie litigieuses, l'ordonnance attaquée se borne à retenir qu'"au vu des documents versés, la mesure demandée est fondée" ; qu'en se déterminant par ce seul motif, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si le bien-fondé de la demande avait été vérifié ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société CGEE-Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Limoges, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.