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89-18496 Généré par l'IA

LLC Manufacturing Activity Breach of Co-ownership Regulations

Numéro de cause 89-18496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company, whose activity involved manufacturing, appealed a decision confirming that its operations were in breach of co-ownership regulations concerning the presence of motors and resulting nuisances like noise and odors. The court of appeal's decision was upheld because the court had established that the company's manufacturing activity violated the building's internal regulations, and the lease agreement only permitted use as a retail store, explicitly required adherence to the co-ownership regulations, and contained no provision for a manufacturing laboratory.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LLC Manufacturing Activity Breach of Co-ownership Regulations: The court of appeal's decision was upheld because the court had established that the company's manufacturing activity violated the building's internal regulations, and the lease agreement only permitted use as a retail store, explicitly required adherence to the co-ownership regulations, and contained no provision for a manufacturing laboratory.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée copropriété contrat de bail vie de l'entreprise violation des prescriptions de sécurité entreprise en difficulté
Généré par l'IA
12/04275
Co-Ownership Regulation: Validity of Individual Works Authorization Versus General Assembly Approval
97-21637
LLC v. Property Owner Associations: Defective Service of Process
75-12845
LLC Owner v. Property Manager (Garage Construction Dispute)
88-18569
Tenant Breach of Lease for Unauthorized Manufacturing
JURITEXT000006968698
Misappropriation by Co-Manager: LLC Civil Liability Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la Société Espi Salvador, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Espi Salvador, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), quai Vauban, représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée Paul Goze Immobilier, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, ladite société prise en sa qualité de syndic de l'immeuble en copropriété sis dite adresse,

2°/ de M. Jules B..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

3°/ de Mme Marie-Thérèse C..., épouse A... B..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

4°/ de Mme Fernande X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

5°/ de M. Bernard Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

6°/ de Mme Marie-Christine Y..., épouse Z... d'Ausnous de Roquemaure, demeurant à Castillon (Ariège),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Espi Salvador, de Me Ricard, avocat de la société à responsabilité limitée Paul Goze Immobilier, et des époux B... et de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, d'une part, en constatant que l'activité de fabrication de la société Espi Salvador était contraire aux restrictions imposées par le

réglement de copropriété relatives à la présence des moteurs ainsi qu'aux nuisances résultant des bruits et des odeurs, et, d'autre part, en relevant, sans dénaturation, que le bail n'avait été consenti que pour un magasin de vente, qu'aucune clause ne prévoyait l'installation d'un laboratoire de fabrication et qu'il était stipulé que les preneurs se conformeraient au réglement de copropriété ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société Espi Salvador, envers les défendeurs, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.