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89-18349 Généré par l'IA

Mortgage Validity After Partial Payment

Numéro de cause 89-18349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning a mortgage securing a debt, where the appellant argued against the continued existence of the mortgage despite partial payments. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because a portion of the debt remained outstanding to the creditor, the mortgage, which subsists over the entire property until the full debt is settled, remained valid, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Mortgage Validity After Partial Payment: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because a portion of the debt remained outstanding to the creditor, the mortgage, which subsists over the entire property until the full debt is settled, remained valid, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette décision partielle crédit hypothécaire validité du contrat expropriation partielle gage immobilier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the core ruling).
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86-11666
Provisional Mortgage Validity Despite Failure to Initiate Merits Proceedings After Extension
1998-2549
Borrower Appeal on Loan Default, Partial Payment Effect, and Interest Capitalization Upheld
05/00779
Appeal Regarding Secured Creditor's Claim Admission Post Partial Subrogation Payment
95-20754
Creditor's Mortgage Claim Enforcement After Judicial Sale Confirmation
12-13318
Assignee of Mortgage Loses Appeal Due to Prescription of Underlying Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the core ruling).

Condamne M. X..., envers la société UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs as part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment "UCB", dont le siège est à Paris (16ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'hypothèque subsistant sur tout l'immeuble tant qu'une fraction de la créance reste due, la cour d'appel, qui a retenu que, malgré les versements effectués par M. X..., la société UCB était encore créancière d'une somme importante, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.