Bar Association Dismissal Appeal Withdrawal Validity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, dismissed by the Bar Association of Nice for gross misconduct after being employed as an administrative, accounting, and tax advisor, appealed the dismissal and sought severance pay, but the Court of Appeal declared his appeal withdrawn based on the appearance of a representative at the hearing. The appellant argued the withdrawal was invalid because he never received notice of the hearing date at his new address, was neither present nor represented by counsel authorized for the withdrawal, and the attorney present was never his designated representative in the dispute. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision indicated the individual appeared through a mandatory representative, and under the relevant procedural code, a lawyer appearing is presumed to have received a special power of attorney to effect a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 417 du nouveau Code de procédure civile, Art. 396 et 405 du nouveau Code de procédure civile; Bar Association Dismissal Appeal Withdrawal Validity: The appellant argued the withdrawal was invalid because he never received notice of the hearing date at his new address, was neither present nor represented by counsel authorized for the withdrawal, and the attorney present was never his designated representative in the dispute. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision indicated the individual appeared through a mandatory representative, and under the relevant procedural code, a lawyer appearing is presumed to have received a special power of attorney to effect a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court to establish that the representative lawyer was presumed to have received special power to withdraw the appeal, justifying the decision.
These articles were cited in the appealed judgment, which the Court of Cassation upheld, regarding the finding of withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), ci devant et actuellement ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de l'Ordre des avocats du barreau de Nice, sis au palais de justice, à Nice (Alpes-Maritimes),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure que M. A... a été embauché le 1er février 1978 par l'Ordre des avocats au barreau de Nice en qualité de conseiller administratif, comptable et fiscal et a été licencié le 29 avril 1982 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnité de rupture ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt (AixenProvence, 10 avril 1987) d'avoir constaté le désistement de son appel en application des articles 396 et 405 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que M.
A... n'a pas été avisé de la date d'audience, la lettre de convocation à l'audience n'étant pas parvenue à son nouveau domicile ; qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience de la cour d'appel et n'a donc pu se désister de son appel et que l'avocat qui est intervenu en son nom lors des débats devant la cour, n'a jamais été son conseil dans le litige l'opposant à l'Ordre des avocats du barreau de Nice ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. A... a comparu à l'audience par mandataire, étant représenté par un avocat, lequel était réputé, en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, avoir reçu pouvoir spécial de faire un désistement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;