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89-40483 Généré par l'IA

Employer Reimbursement Liability for Unemployment Benefits

Numéro de cause 89-40483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court decision that ordered an employer to reimburse unemployment benefits paid to a dismissed employee for up to six months following the termination, ruling that the lower court improperly applied a 1986 law limiting employer liability for such reimbursements to dismissals occurring on or after January 1, 1987, whereas the dismissal in question took place in 1984, thus violating the transitional provisions of the new law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122144 du code du travail, article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Employer Reimbursement Liability for Unemployment Benefits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage fondement de la responsabilité remboursement de l'aide sociale violation d'obligations contractuelles de travail indemnité de départ restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122144 du code du travail
The Court cited this article as the basis for examining the challenged decision regarding the reimbursement of unemployment benefits.
article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986
The Court used this article to establish that the lower court erred by applying a law concerning the limitation of reimbursement that was not yet in force at the time of the dismissal.
l'arrêt rendu le 3 décembre 1987
The dispositive explicitly orders the partial cassation (annulment) of this specific lower court decision regarding the reimbursement order.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive explicitly orders the condemnation of certain parties to pay the costs and execution fees of the present judgment.
Généré par l'IA
89-40482
Employer Liability for Unemployment Benefits Reimbursement
02-40541
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits in Labor Code Termination Case
88-42227
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits Following Unfair Dismissal
18-21726
Employee Dismissal Validity and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute
19-16270
Reimbursement of Unemployment Benefits Following Nullified Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122144 du code du travail

The Court cited this article as the basis for examining the challenged decision regarding the reimbursement of unemployment benefits.

article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986

The Court used this article to establish that the lower court erred by applying a law concerning the limitation of reimbursement that was not yet in force at the time of the dismissal.

l'arrêt rendu le 3 décembre 1987

The dispositive explicitly orders the partial cassation (annulment) of this specific lower court decision regarding the reimbursement order.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive explicitly orders the condemnation of certain parties to pay the costs and execution fees of the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est sis ..., 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1e section), au profit de :

1°) la société Tilly, société anonyme, dont le siège social est à Tro-Guirec à Guerlesquin (Finistère),

2°) M. A..., syndic au règlement judiciaire de la société Tilly, société anonyme, demeurant ...,

3°) Mme Catherine Y... épouse X..., demeurant C Roas ar Salut à Plouegat Moysan (Finistère),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Combes, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122144 du code du travail alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée par la société Tilly en qualité d'ouvrière le 27 juin 1980 et a été licenciée le 3 avril 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois à compter du licenciement ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement de la salariée est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société Tilly aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, entre

les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Tilly, M. Z... es qualités et Mme X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du

présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.