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91-40421 Généré par l'IA

Motion for Recall of Inadmissibility Decision Denied

Numéro de cause 91-40421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party sought a recall of a prior Supreme Court decision that declared their appeal inadmissible because their statement of appeal contained no grounds for cassation and the supplementary brief was not filed within the statutory three-month period following the declaration. The party argued that postal service disruptions caused delays in assembling the necessary documents, leading to the brief being mailed late, based on the incorrect belief that the postmark date would control. The Court rejected the request, reasoning that the cited postal disruptions affected the preparation of the brief, not its transmission, and that the request essentially sought to overturn the established legal doctrine applied when declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Motion for Recall of Inadmissibility Decision Denied: The party argued that postal service disruptions caused delays in assembling the necessary documents, leading to the brief being mailed late, based on the incorrect belief that the postmark date would control. The Court rejected the request, reasoning that the cited postal disruptions affected the preparation of the brief, not its transmission, and that the request essentially sought to overturn the established legal doctrine applied when declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

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transmission des actes motifs de cassation production tardive de pièces motivation exceptions procédurales tardives annulation de la décision administrative
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06-42223
Supreme Court Denies Recall of Inadmissibility Ruling Over Missed Legal Aid Notification
90-21083
Request for Correction and Recall of Inadmissible Appeal Denied
89-42407
Recall of Inadmissibility Granted Due to Erroneous Notice, Appeal on Merits Rejected
86-15823
Petitioners' Attempt to Overturn Inadmissibility Ruling Denied
15-15961
Request for Judicial Recall Rejected Due to Lack of Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the applicant to pay the costs and execution expenses of the current decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par Mme Y..., demeurant ... (Moselle),

en rabat de l'arrêt n° 3879 rendu le 8 novembre 1990 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation,

dans l'affaire l'opposant :

à M. Jacques X..., demeurant ... (Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la requête en rabat d'arrêt :

Attendu que, par arrêt du 8 novembre 1990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Mme Y... contre un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Metz au profit de M. X... au motif que sa déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ;

Attendu que Mme Y... demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt précité, alors que, d'une part, elle a dû effectuer de très longues démarches pour rassembler les éléments nécessaires au soutien de son pourvoi, à une époque de conflits sociaux, notamment dans le secteur des postes, de sorte qu'elle n'a pu obtenir ces éléments que le jeudi 24 novembre 1988, avant-veille de la date limite du délai de pourvoi, alors que, d'autre part, elle a posté son mémoire le vendredi 25 novembre 1988, pensant que la date à prendre en considération était celle portée sur le cachet de la poste ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de Mme Y..., que les perturbations du service des postes ont influé sur le délai d'élaboration de son mémoire mais non sur l'acheminement de celui-ci ;

Attendu, d'autre part, que, sous couvert de rectification d'une erreur, il est demandé à la Cour de Cassation de revenir sur la doctrine dont elle a fait application pour déclarer le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.