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90-14795 Généré par l'IA

Tenant Indemnity for Lease Transfer Dispute

Numéro de cause 90-14795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a tenant's alleged obligation to pay a "pas-de-porte" (key money/indemnity for taking over a lease), the tenants appealed a decision that rejected their claim. The high court upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by sovereignly determining that the tenants were capable of finding an equivalent commercial space without incurring the payment of a "pas-de-porte."

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tenant Indemnity for Lease Transfer Dispute: The high court upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court had sufficiently justified its decision by sovereignly determining that the tenants were capable of finding an equivalent commercial space without incurring the payment of a "pas-de-porte."

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire différend commercial obligation de paiement transmission de la propriété droit de prélocation validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal.
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JURITEXT000006961556
Tenant's Burden to Prove Key Money as Advance Rent in Lease Revision Dispute
10-27752
Commercial Tenant Eviction Compensation Dispute and Lease Transfer Value
19-17938
Landlord vs. Tenant Rent and Indemnity Dispute
96-16144
Lessor's Retention of Advance Rent vs. Key Money Dispute
88-82478
Tenant Receiving Payment for Vacating Premises vs. Lease Assignment Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal.

Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs and expenses against the appellants in the final dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Albert X...,

2°/ Mme Solange Y..., épouse X...,

demeurant tous deux ... (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les preneurs étaient en mesure de retrouver un nouveau local équivalent sans devoir payer un pas-de-porte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.