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90-12398 Généré par l'IA

Truck Company Appeal Regarding Shared Liability in Fatal Accident

Numéro de cause 90-12398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a traffic collision between a semi-trailer truck owned by a company and a car occupied by one of the plaintiffs who subsequently died, the surviving parties sought damages from the truck company, which cross-claimed against the deceased's spouse and his insurer. The company appealed the appellate court's ruling that limited the responsibility of the truck driver, arguing that the lower court improperly assigned a greater degree of fault to the truck driver despite a prior acquittal of the truck driver. The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the appellant company had accepted the principle of shared liability in its arguments, the appeal which merely sought to challenge the specifics of that apportionment, a matter soberly assessed by the lower courts, could not be admitted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Truck Company Appeal Regarding Shared Liability in Fatal Accident: The company appealed the appellate court's ruling that limited the responsibility of the truck driver, arguing that the lower court improperly assigned a greater degree of fault to the truck driver despite a prior acquittal of the truck driver. The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the appellant company had accepted the principle of shared liability in its arguments, the appeal which merely sought to challenge the specifics of that apportionment, a matter soberly assessed by the lower courts, could not be admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle responsabilité de l'assureur-accidents société à responsabilité limitée degré de faute de cujus dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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89-10332
Truck Driver/Owner Liability in Fatal Collision Appeal
63-10 084
Trucking Accident Liability Appeal
JURITEXT000006971518
Truck Driver Liability and Contributory Negligence in Fatal Highway Accident
91-80367
Traffic Accident Insurer Joint Liability and Damage Calculation Appeal
JURITEXT000006949761
Appeal of Fault and Damages in Multi-Vehicle Fatality Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Marco Daniélou, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marco Daniélou, dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), marché de gros de Chartres, Gellainville,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :

1°) de M. Clément Y..., demeurant à Evreux (Eure), ...,

2°) de Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant à Evreux (Eure), ...,

3°) de Mlle Catherine Y..., demeurant à Evreux (Eure), rue Bottolier, "Le Corot",

4°) de la compagnie La Métropole, dont le siège social est à Evreux (Eure), ...,

5°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est à Evreux (Eure), place Saint-Taurin,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dieuzeide, conseiller, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Marco Daniélou, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie La Métropole et de M. Clément Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Marco Daniélou de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM de l'Eure ;

Donne défaut contre Mme Christine Y..., épouse X..., et Mme Catherine Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1990), que, sur une route, une collision s'est produite entre un camion semi-remorque appartenant à la société Marco Daniélou (la société) et l'automobile de M. Y... dont Mme Y... était passagère ; que celle-ci étant décédée des suites de ses blessures, les consorts Y... ont demandé réparation de leurs préjudices à la société qui a appelé en garantie M. Y... et son assureur La Métropole ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité au pourcentage qu'il a retenu la responsabilité de M. Y..., sans répondre aux conclusions de la société selon lesquelles il était "symptomatique de

constater" que bien que la décision de relaxe du chauffeur routier eût démontré son absence de faute, le tribunal avait cependant retenu une responsabilité du conducteur de l'ensemble routier supérieure à celle de M. Y... ;

Mais attendu que le principe d'un partage de responsabilité ayant été admis par la société en ses conclusions, le moyen qui, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à e à conclusions,

ne tend qu'à remettre en cause les modalités de ce partage souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Marco Daniélou, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.