Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-01009 Généré par l'IA

Recusal Request Against Paris Court of Appeal Judges Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 90-01009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the recusal of specific judges from a chamber of the Paris Court of Appeal and the referral of the case due to legitimate suspicion of bias, submitting a request that was forwarded to the First President of the Court of Cassation. The Court of Cassation, referencing articles 356 and 359 of the new Civil Procedure Code, rejected the request because the alleged facts, even if proven true, were not of a nature to establish a legitimate suspicion of partiality against the named magistrates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 359 du nouveau Code de procédure civile; Recusal Request Against Paris Court of Appeal Judges Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation, referencing articles 356 and 359 of the new Civil Procedure Code, rejected the request because the alleged facts, even if proven true, were not of a nature to establish a legitimate suspicion of partiality against the named magistrates.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile demande de récusation tardive motifs de cassation droit à la résolution du contrat soupçon légitime de partialité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 359 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited implicitly as the legal basis for rejecting the request for recusation and referral due to legitimate suspicion, as the court found the alleged facts insufficient.
Généré par l'IA
98-01031
Recusal Request Against Court of Cassation Denied
13-01342
Recusal Denied Based on Prior Unfavorable Rulings
09-01005
Motion for Recusal of Entire Court of Appeal Rejected
16-01616
Recusal Request Against French Magistrates in Savoie Case Denied
92-01001
Recusal Request Inadmissible Against Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 359 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited implicitly as the legal basis for rejecting the request for recusation and referral due to legitimate suspicion, as the court found the alleged facts insufficient.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande en date du 1er juin 1990 présentée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. Z... Gager, demeurant 1 bis, villa de Ségur à Paris 7e arrondissement sollicitant la récusation de M. Gleizes, président de chambre et de MM. A... et X... et, par conséquent, le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la 21e chambre C de la cour d'appel de Paris d'une affaire dont celle-ci serait saisie, demande transmise par lettre du 19 juillet 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 19 juillet 1990 transmettant au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable, le requête de M. Y... en date du 1er juin 1990 et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire dont serait saisie la 21e chambre C de la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête de M. Y... ;

Attendu qu'à l'appui de sa requête M. Y... allègue des faits qui, fussent-ils établis, ne sont, d'aucune manière, de nature à faire peser sur les magistrats visés dans la demande un soupçon légitime de partialité ; qu'il convient donc de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile du six février mil neuf cent quatre vingt onze ;