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87-18484 Généré par l'IA

Insurer and Respondent Withdraw Appeals; Court Records Withdrawals and Allocates Costs

Numéro de cause 87-18484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer filed an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal, and subsequently, the insurer filed a withdrawal of its appeal; a respondent, having filed a cross-appeal, also filed a withdrawal of that cross-appeal; because these withdrawals occurred after the filing of the rapport, the Court of Cassation ruled that the withdrawals must be officially recorded by a judgment, formally noting the withdrawal of the principal appeal by the insurer and the acceptance and subsequent withdrawal of the incidental appeal by the respondent, while allocating the respective costs of the principal and incidental appeals to the respective parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Insurer and Respondent Withdraw Appeals; Court Records Withdrawals and Allocates Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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répartition des frais assureur suppression de la prestation d'assurance production de créance qualité pour recourir avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the necessity of a judgment to record the withdrawals in this procedural context.
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99-16662
Insurer's Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
96-13514
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs
04-11475
Insurer and Respondent Withdraw Appeals; Court Orders Payment of Costs
21-20368
Withdrawal of Appeal by Notaries and Insurers Case
96-15426
Insurer's Voluntary Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis requiring a judgment to formally note the withdrawals (désistements) after the report was filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the necessity of a judgment to record the withdrawals in this procedural context.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France, dont le siège social est ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :

1°/ La Société juridique et fiscale de France (Fidal), dont le siège est "Les Allées de Valois", ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

2°/ La société Groupe Sprinks, société anonyme dont le siège social est ... (2e),

3°/ La compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2e),

défenderesses à la cassation ;

La Société juridique et fiscale de France

a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie La France, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société juridique et fiscale de France (Fidal), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Groupe Sprinks, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1991, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la compagnie La France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 mai 1987 au profit de la Société juridique et fiscale de France (Fidal), la société Groupe Sprinks et la compagnie Assurances générales de France (AGF) ;

Attendu que la Fidal, ayant formé un pourvoi incident, la SCP Célice et Blancpain a déposé en son nom au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 13 mars 1991, un mémoire par lequel elle a déclaré accepter le désistement du pourvoi principal et se désister purement et simplement de son pourvoi incident subsidiaire ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la compagnie La France de son désistement de pourvoi et à la Société juridique et fiscale de France (Fidal) de son acceptation du désistement du pourvoi principal et de son désistement du pourvoi incident ;

Condamne la compagnie La France aux dépens du pourvoi principal et la Société juridique et fiscale de France (Fidal) aux dépens du pourvoi incident, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.