Guarantor Challenge to Loan Security Based on Casino Concession Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor sought to invalidate his guarantee for a loan made to a company operating a municipal casino under a concession, arguing that the concession agreement did not constitute a commercial lease ("location-gérance") or permit the concession rights to be included in the collateral (nantissement) securing the loan, rendering the underlying security—and thus the guarantee—void. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, finding that the appellate court erred by applying a specific law governing long-term building concessions without first determining if the municipality's relationship with the casino operator was actually governed by that type of concession contract, thus failing to provide a legal basis for rejecting the guarantor's argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 51, alinéa 2, de la loi 67-1253 du 30 décembre 1967, article 48 de ladite loi, article 7 de l'acte du 20 juillet 1982, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 66 al. 1 LTF; Guarantor Challenge to Loan Security Based on Casino Concession Classification: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, finding that the appellate court erred by applying a specific law governing long-term building concessions without first determining if the municipality's relationship with the casino operator was actually governed by that type of concession contract, thus failing to provide a legal basis for rejecting the guarantor's argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the Supreme Court's finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the nature of the concession.
Cited within the reasoning to explain the scope of the law governing the concession contract, which was central to the error found.
Cited by the lower court as evidence within the context of the grounds that the Supreme Court found insufficiently based on law.
Cited to specify the composition of the Court for the hearing.
Although the text mentions imposing costs on the defendant, the specific article cited in the dispositive for costs is not found. However, the dispositive mandates payment of costs by the appellee: 'Condamne la société anonyme Crédit du Nord, envers M. Y..., aux dépens...'. Since no specific civil procedure article for costs is cited in the dispositive, and the output rule specifies citing only articles *explicitly cited* in the dispositive, and no cost article is explicitly cited there, no cost provision is included based on strict adherence to the rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant à Afa, Mezzavia (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), 28, place Rihour,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de la société anonyme Crédit du Nord, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 51, alinéa 2, de la loi 67-1253 du 30 décembre 1967 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 juillet 1982, M. X... s'est porté caution du remboursement de la somme de 500 000 francs que la société Crédit du Nord (la banque) avait prêtée à la société Nouvelle des Bains et du Casino de Boulogne-sur-Mer (la société) ; qu'après le prononcé du règlement judiciaire de celle-ci, la banque, se prévalant du cautionnement consenti par M. X..., a assigné ce dernier en paiement de diverses sommes ; Attendu que, devant la cour d'appel, M. X... a fait valoir que la société exploitait
le casino municipal de Boulogne-sur-Mer sous le régime
de la concession, qu'en raison de sa nature administrative un tel régime excluait l'appréhension par le concessionnaire de l'un quelconque des éléments concédés, que ceux-ci ne pouvaient donc être convertis en éléments de fonds de commerce susceptibles de faire l'objet du nantissement prévu par le contrat de prêt liant la société à la banque et que, dès lors, faute d'une telle sûreté en considération de laquelle avait été souscrit le cautionnement litigieux, celui-ci était nul ; Attendu que pour rejeter ce moyen, l'arrêt se borne à énoncer que, comme il résulte de la loi du 30 décembre 1967, le concessionnaire
peut donner le fonds de commerce en locationgérance en sorte que le droit à la concession est susceptible d'être compris
dans un nantissement, que telle est la situation de l'espèce comme prévu à l'article 7 de l'acte du 20 juillet 1982, portant énumération des éléments compris dans le nantissement ; Attendu, cependant, que la loi précitée régit exclusivement le contrat par lequel, selon l'article 48 de ladite loi, "le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt années au minimum..." ; D'où il suit qu'en statuant comme ils ont fait sans rechercher si, relativement à l'exploitation du casino municipal de Boulogne-sur-Mer, cette commune était liée à la société par un tel contrat, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Crédit du Nord la somme de 442 936,18 francs outre les frais et acessoires ainsi que les intérêts produits au taux légal par ladite somme à compter du 28 février 1985,
l'arrêt rendu le 27 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société anonyme Crédit du Nord, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.