Appeal Regarding Property in Indivision Origin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court decision regarding property held in indivision, arguing the appellate court failed to adequately address the alleged contractual origin of the property. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had, in fact, performed the necessary factual inquiry by determining that the assets comprising the indivision originated from a donation and an inheritance, thereby correctly dismissing the claim based on a supposed conventional origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Property in Indivision Origin: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had, in fact, performed the necessary factual inquiry by determining that the assets comprising the indivision originated from a donation and an inheritance, thereby correctly dismissing the claim based on a supposed conventional origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision governs the allocation of costs and expenses related to the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Moïse X..., demeurant à Caylus (Tarn-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :
1°) M. Roland X..., domicilié ... à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron),
2°) Le Crédit lyonnais, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux demeurant audit siège,
3°) l'UCA de l'Argoa (Union de coopérative de l'Argoa), dont le siège social est à Keroptz Plouisi, (Côte d'Armor), Guingamp, représenté par ses représentants légaux, demeurant audit siège,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Moïse X..., de la SCP Urtin-Petit, Rousseau et Van Troeyen, avocat de M. Roland X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'UCA, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche que le grief lui reproche d'avoir omis d'effectuer dès lors que l'arrêt attaqué, retenant que les biens composant l'indivision litigieuse provenaient d'une donation et d'une succession, a rejeté le moyen tiré d'une prétendue origine conventionnelle de cette indivision ; d'où il suit que le grief est dénué de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Moïse X..., envers le comptable direct du Trésor pour M. Roland X... et envers les autres défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.