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90-12138 Généré par l'IA

Insurance Premium Collection and Contract Continuation Dispute

Numéro de cause 90-12138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision concerning insurance premium collection challenged the ruling that implicitly validated the continuation of the insurance contract, despite alleged prior termination. The highest court rejected the appeal because the lower court's finding—that the appellant's correspondence treated the termination date of December 5, 1985, as not definitively established, evidenced by the subsequent demand and collection of premiums—was a sufficient and unassailed legal basis for upholding the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurance Premium Collection and Contract Continuation Dispute: The highest court rejected the appeal because the lower court's finding—that the appellant's correspondence treated the termination date of December 5, 1985, as not definitively established, evidenced by the subsequent demand and collection of premiums—was a sufficient and unassailed legal basis for upholding the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime d'assurance résiliation de contrat subrogation de l'assureur droit à la prestation d'assurance suspension de l'assurance différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order stating the final decision on the appeal.
Généré par l'IA
89-12675
Insurance Premium Dispute Based on Agent's Acknowledgment of Termination
82-15916
Insurance Premium Dispute and Evidentiary Sufficiency
JURITEXT000006955126
Insurance Premium Payment Dispute Based on Default Judgment
95-21842
Insurer's Claim for Post-Termination Supplementary Premium Denied
88-10051
Insurance Contract Calculation Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order stating the final decision on the appeal.

Condamne la CECAR, envers la société Peausserie du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision details the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de courtage et d'assurances dite CECAR, dont le siège social est ... (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société Peausserie du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Nièvre),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de la CECAR, de Me Goutet, avocat de la société Peausserie du Centre, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel qui a relevé que les courriers de la Compagnie européenne de courtage et d'assurances ne considéraient nullement comme acquise la résiliation au 5 décembre 1985 alors que les primes postérieures à cette date étaient réclamées et encaissées, a, par ce motif non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la CECAR, envers la société Peausserie du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.