Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-11915 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Expert List

Numéro de cause 90-11915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the judicial list of experts maintained by the court of appeal, but the general assembly of that court denied the application through a decision dated November 13, 1989, leading the applicant to file an appeal against this decision. The reviewing court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or precise grievances to support the recourse, which was therefore deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Expert List: The reviewing court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or precise grievances to support the recourse, which was therefore deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel qualité pour recourir choix de l'expert motif de révision honoraires de l'expert cas d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The appeal was rejected because the appellant presented no specific grievance.
Généré par l'IA
88-19872
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial List of Experts
11-61216
Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Experts List Rejected on Procedural Grounds
98-10149
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Listing
98-10517
Appeal Regarding Inclusion on List of Judicial Experts
99-21715
Expert List Inclusion Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The appeal was rejected because the appellant presented no specific grievance.

Condamne M. Christian X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Christian X..., demeurant "Les Gémeaux" A3, ... (Alpes-Maritimes),

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief,

Attendu que M. Christian X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 13 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. Christian X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;