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90-11587 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert List Inscription

Numéro de cause 90-11587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An applicant sought annulment of a general assembly decision from a court of appeal that refused her inscription on the judicial expert list, arguing the assembly failed to consider her professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert List Inscription: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir procédure préjudicielle expertise sur pièces

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court of Cassation explicitly rejected the appeal, which is the final order of the decision.
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91-21406
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert List Registration
93-12104
Appeal Against Refusal of Judicial Expert List Inscription
89-10604
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List
96-21700
Judicial Expert Re-inscription Refusal Review Scope
02-21566
Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Listing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court of Cassation explicitly rejected the appeal, which is the final order of the decision.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Mme X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief présenté :

Attendu que Mme Sadigheh X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 13 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.