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90-10639 Généré par l'IA

Failure to Reason Judgment in Commercial Dispute

Numéro de cause 90-10639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company challenged a lower court judgment that ordered it to pay a sum of money to the opposing party, arguing the decision was insufficiently reasoned. The Court of Cassation quashed the judgment because the commercial court merely stated the claim "appears regular and founded" after examining the elements without specifying or summarizing the evidence presented, thereby failing to meet the legal requirement under articles 455 and 458 of the Code of Civil Procedure that every judgment must be reasoned under penalty of nullity.

Regeste Legislator

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Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Reason Judgment in Commercial Dispute: The Court of Cassation quashed the judgment because the commercial court merely stated the claim "appears regular and founded" after examining the elements without specifying or summarizing the evidence presented, thereby failing to meet the legal requirement under articles 455 and 458 of the Code of Civil Procedure that every judgment must be reasoned under penalty of nullity.

Mots-clés

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différend commercial jugement civil commandement de payer nullité du contrat décision motivée défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation due to the lack of reasoning in the judgment.
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88-14266
Failure to Reasoned Decision in Commercial Judgment
84-16887
Insufficient Reasoning in Commercial Judgment
89-20358
Commercial Court Judgment Annulled for Insufficient Reasoning
05-17002
Lack of Reasoning in Commercial Judgment Overturned
87-14215
Lack of Reasoning in Commercial Judgment Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation due to the lack of reasoning in the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône

This constitutes the main order of cassation based on the cited procedural rules.

Condamne la FNAIM, envers la société Gandrey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was applied to rule on the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée cabinet Gandrey, ayant son siège social ..., à Châlon-sur-Saône (Haute-Saône),

en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1989 par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône, au profit de la FNAIM, ayant son siège social ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Blondel, avocat de la société Gandrey, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la FNAIM, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que, pour condamner la société à responsabilité limitée cabinet Gandrey à payer une certaine somme à la FNAIM, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que celle-ci "apporte tous les éléments susceptibles de fonder sa demande, laquelle, après examen des éléments de la cause paraît régulière et fondée" ;

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser les éléments qui lui ont été soumis et sans en faire une analyse même sommaire le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Beaune ;

Condamne la FNAIM, envers la société Gandrey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.