Divorce Asset Valuation and Administration Account Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the liquidation of a marital community following a 1974 divorce, where the community dissolution date was set as December 20, 1973, the appellate court determined the valuation method for the jointly owned physiotherapy practice and declared the husband's request for an updated administration account inadmissible. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess facts by using relevant financial data prior to the dissolution date to value the practice as of that date, thereby not evaluating the asset based on post-dissolution data, and further finding the husband’s claim that a prior judgment lacked finality inadmissible because it contradicted his own submissions in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Divorce Asset Valuation and Administration Account Dispute: The high court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess facts by using relevant financial data prior to the dissolution date to value the practice as of that date, thereby not evaluating the asset based on post-dissolution data, and further finding the husband’s claim that a prior judgment lacked finality inadmissible because it contradicted his own submissions in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision relates to imposing a civil fine on the appellant as part of the final orders.
This provision relates to condemning the appellant to pay legal costs in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de Mme Jocelyne Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé le 9 juillet 1974, la date de dissolution de leur communauté étant fixée au 20 décembre 1973 ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1989), a déterminé le mode de calcul de la valeur du cabinet de kinésithérapie, bien commun exploité par M. X..., et a déclaré irrecevable la demande de réactualisation du compte d'administration présentée par celui-ci ;
Attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé exactement que le bien commun devait être évalué au jour le plus proche du partage, dans l'état où il se trouvait lors de la dissolution, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, pour déterminer la consistance du bien au 20 décembre 1973, a pris en considération les recettes du cabinet de kinésithérapie des années 1971, 1972 et 1973 ; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient le premier moyen, elle n'a pas évalué le bien sur la base de données postérieures au jour du partage ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M. X... a reconnu que le compte d'administration a été établi par application du jugement du 13 mars 1986, devenu définitif ; qu'il est irrecevable à présenter un moyen qui, soutenant que ce jugement n'aurait pas acquis l'autorité de la chose jugée pour n'avoir statué qu'avant dire droit sur la valeur du cabinet de kinésithérapie, est contraire à ses écritures ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y...,
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.