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88-15147 Généré par l'IA

Company v. Social Security Contribution Collection Union (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 88-15147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed by a company against a social security contribution collection union regarding a judgment from the Court of Appeal of Rennes. The Court of Cassation acknowledged that the appealing company, through its counsel, formally withdrew its appeal on December 21, 1990, subsequent to the filing of the rapporteur's report on March 1, 1990, leading the court, pursuant to the relevant procedural article, to formally accept the withdrawal and condemn the appellant to cover the costs and expenses of the decision.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Company v. Social Security Contribution Collection Union (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation acknowledged that the appealing company, through its counsel, formally withdrew its appeal on December 21, 1990, subsequent to the filing of the rapporteur's report on March 1, 1990, leading the court, pursuant to the relevant procedural article, to formally accept the withdrawal and condemn the appellant to cover the costs and expenses of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales révocation de rentes sociales cotisation frais de la procédure créance de cotisation

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was the legal basis cited for formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE
The operative order that grants effect to the withdrawal of the appeal.
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98-14176
Social Security Contributions Appeal Withdrawal and Costs Order
12/00901
Company Withdrawal of Social Security Appeal
87-19714
Withdrawal of Social Security Appeal Accepted and Costs Awarded
20-18888
Social Security Entity Withdraws Appeal in Dispute with Individual
94-19053
Withdrawal of Appeal in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was the legal basis cited for formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE

The operative order that grants effect to the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The operative order imposing the costs related to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), dont le siège social est sis ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est sis ... (Loire-Atlantique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1990, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de l'URSSAF de Loire-Atlantique, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er mars 1990 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS) de son désistement de pourvoi ;

! Condamne la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.