Health Insurance Fund Reimbursement Claim Overruled Due to Insured's Abnormal Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a primary health insurance fund sought reimbursement from an insured individual for sickness benefits unduly paid between July 1976 and December 1978, where the error was attributable to the fund. The appeal court rejected the claim, affirming the lower court's decision which found that, based on the established factual circumstances, the insured had suffered an abnormal prejudice justifying the award of compensatory damages, thereby overriding the argument that the fund's error alone, or the normal inconvenience of restitution, was the controlling factor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Health Insurance Fund Reimbursement Claim Overruled Due to Insured's Abnormal Prejudice: The appeal court rejected the claim, affirming the lower court's decision which found that, based on the established factual circumstances, the insured had suffered an abnormal prejudice justifying the award of compensatory damages, thereby overriding the argument that the fund's error alone, or the normal inconvenience of restitution, was the controlling factor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision deals with the imposition of costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 pr le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon,
dans l'affaire opposant :
Mme Nilda X..., demeurant ... (Doubs),
défenderesse à la cassation ;
à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne,
Berthéas, Lesage, conseillers, M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme X... les prestations en espèces de l'assurance maladie qu'elle lui avait indument versées pour la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 10 mars 1988) d'avoir débouté la caisse de sa demande, alors, d'une part, que s'il est incontestable que l'erreur est imputable à la caisse, cette erreur est insuffisante pour fonder la décision prise, étant donné qu'il doit s'agir d'une faute grossière ne se confondant pas avec l'erreur, alors, d'autre part, que si l'assurée se trouve placée, du fait de cette erreur, dans une situation embarrassante et si le remboursement demandé crée un préjudice certain pour l'assurée, il n'en résulte pas que ce préjudice excède les inconvénients normaux d'une restitution de prestations versées à tort ;
Mais attendu que par l'ensemble des circonstances de fait qu'il a relevées, le tribunal a caractérisé l'existence d'un préjudice anormal qui était de nature à justifier l'attribution de dommages-intérêts compensatoires ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt onze.