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86-17547 Généré par l'IA

Spousal Property Division Fraud Appeal Rejection

Numéro de cause 86-17547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal challenging a ruling that a simulated division of community property occurred between spouses during a change of matrimonial regime, intended to render the husband insolvent to defeat the rights of a creditor, forming the basis for the creditor's successful action under the relevant Civil Code article. The Supreme Court rejected the appeal because the first two branches of the sole ground for appeal sought to re-examine factual findings already made by the lower court, and the third branch introduced new arguments not raised before the Court of Appeal, rendering it inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1167 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Property Division Fraud Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the first two branches of the sole ground for appeal sought to re-examine factual findings already made by the lower court, and the third branch introduced new arguments not raised before the Court of Appeal, rendering it inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime matrimonial partage de la propriété préjudice causé aux créanciers cour de droit civil cause de divorce droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1167 du Code civil
A..., de sorte que se trouvait justifiée l'action introduite par ce dernier, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-11751
Wife's Appeal of Marital Asset Division Fails as Fictitious Property Claim Re-litigation
08-14902
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10/09094
Husband's Appeal Against Denial of Spousal Support and Property Division Upheld
86-18460
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10/01474
Appeal Regarding Marital Asset Division and Liquidation Upon Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., demeurant ..., Le Teil d'Ardèche (Ardèche),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

1°) de M. Maurice A..., demeurant 15, rue A. A..., Le Teil d'Ardèche (Ardèche),

2°) de M. Georges Y..., pris en sa qualité de curateur de M. Maurice A..., demeurant avenue Saint-Exupéry, Privas (Ardèche),

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. Angélo X..., demeurant ..., Le Teil d'Ardèche (Ardèche),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. A... et Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend dans ses deux premières branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations et appréciations de fait de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 juin 1986) qui a estimé qu'il résultait des éléments de la cause, qu'un partage simulé de biens de communauté était intervenu

entre les époux X..., à l'occasion du changement de leur régime matrimonial, afin d'organiser, en attribuant l'intégralité de l'actif commun à la femme, l'insolvabilité du mari pour faire échec aux droits de M. A..., de sorte que se trouvait justifiée l'action introduite par ce dernier, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ;

Attendu, ensuite, que Mme X... n'avait pas fait valoir devant la cour d'appel, les prétentions qu'elle soutient dans la troisième branche du moyen qui nouvelle et mélangée de fait et de droit, est irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.