Guarantor Liability for Final Factoring Balance Including Reversed Invoices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor of an audiovisual company's factoring agreement appealed a decision holding him liable for the debit balance on the current account at its final closure, following the factoring company's termination of its guarantee on a specific date. The appellant argued that his liability should be limited to the provisional balance at the guarantee termination date, excluding subsequent debits arising from factored invoices covered by the factoring agreement's risk but later reversed due to stipulated exceptional circumstances. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the provisional balance, while reduced by subsequent credits, must also be increased by the amount of any invoices subsequently reversed to the debit of the account based on the factoring contract's specific terms, thus affirming the guarantor's liability for the final balance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Guarantor Liability for Final Factoring Balance Including Reversed Invoices: The appellant argued that his liability should be limited to the provisional balance at the guarantee termination date, excluding subsequent debits arising from factored invoices covered by the factoring agreement's risk but later reversed due to stipulated exceptional circumstances. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the provisional balance, while reduced by subsequent credits, must also be increased by the amount of any invoices subsequently reversed to the debit of the account based on the factoring contract's specific terms, thus affirming the guarantor's liability for the final balance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
This provision deals with the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile), au profit de la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est à Paris (15e), Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Factofrance Heller, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Compagnie internationale audiovisuelle (CIA) a conclu avec la société Factofrance Heller un contrat d'affacturage par lequel celle-ci s'engageait, en échange d'une subrogation conventionnelle dans ses droits, à lui payer ses factures par anticipation et à garantir le risque d'insolvabilité de ses clients sauf dans certains cas précis qui donnaient lieu, lorsqu'ils se réalisaient, à une contre-passation, au débit du compte courant ouvert par les parties, du montant des factures concernées figurant déjà au crédit du compte ; que le contrat a été résilié à compter du 29 décembre 1983 ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1988) a condamné M. Michel X..., qui s'était porté caution solidaire de la société CIA, à payer à la société Factofrance Heller le solde débiteur à la date de la clôture définitive du compte courant, intervenue postérieurement au 29 décembre 1983, en raison des opérations qui restaient à réaliser sur des factures payées par anticipation, jusqu'à cette date, par la société Factofrance Heller à la société CIA ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, qui a énoncé que son engagement de caution était limité au paiement du solde provisoire du compte courant à la date à laquelle cessait la garantie de la société Factofrance Heller, sous déduction des sommes ultérieurement portées au crédit du compte jusqu'à la clôture définitive, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations qui paraissaient exclure que des sommes fussent inscrites au débit du compte après l'expiration de la période de garantie ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que si le solde provisoire à la date d'expiration de la garantie de la société Factofrance Heller devait être diminué des sommes ultérieurement inscrites au crédit du compte, il devait être également augmenté du
montant des factures postérieurement contrepassées au débit du compte pour les motifs prévus au contrat d'affacturage ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Factofrance Heller, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.