Customs Agent v. Individual: Burden of Proof in Service Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA customs commission agent sued an individual for payment for customs clearance services concerning furniture imports, claiming the individual was personally responsible, while the individual contended the orders were placed by a related company of which he was the manager. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision to hold the individual liable because the appellate court wrongly placed the burden of proof on the individual to demonstrate the orders were not his personal commitment, whereas the commission agent had the responsibility to establish that the orders emanated from the individual and constituted a personal undertaking, according to the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil; Customs Agent v. Individual: Burden of Proof in Service Liability: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision to hold the individual liable because the appellate court wrongly placed the burden of proof on the individual to demonstrate the orders were not his personal commitment, whereas the commission agent had the responsibility to establish that the orders emanated from the individual and constituted a personal undertaking, according to the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the lower court ruling on the incorrect application of the burden of proof, citing this article.
This is the primary operative order of the final judgment, resulting in the quashing of the previous decision.
This procedural order dictates the referral of the case to a different appellate court for a new ruling.
This provision governs the imposition of legal costs against the losing party (Ibertrans).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (16ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section B), au profit de la société anonyme Ibertrans, dont le siège social est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Leclercq, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la société Ibertrans ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ibertrans, commissionnaire en douanes, a procédé au dédouanement de meubles envoyés par un fabricant étranger à plusieurs commerçants franchisés, sous la marque "la boutique écossaise", de la société Moban's, dirigée par M. X..., lequel est également exploitant, en son nom personnel, d'un magasin sous la marque précitée ; que la société Ibertrans a réclamé paiement de ses prestations à M. X..., tandis que celuici prétendait que les commandes avaient été adressées au fournisseur étranger, d'ordre duquel avait agi le commissionnaire en douanes, par la société Moban's ;
Attendu que pour condamner M. X... au paiement de ce que réclamait la société Ibertrans, la cour d'appel a retenu que l'expéditeur avait indiqué l'adresse de M. X... comme adresse de facturation, que celuici n'établit pas le caractère erroné de cette indication, ni l'inscription des commandes litigieuses dans la comptabilité de la société Moban's, qu'il ne s'explique pas sur les conditions de paiement du fournisseur étranger et qu'il se borne à produire, pour justifier des commandes prétendument envoyées par elle, de simples copies ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il appartenait à la société Ibertrans d'établir que les commandes émanaient de M. X... luimême, et qu'il s'était, par elles, engagé personnellement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société anonyme Ibertrans, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.