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90-12876 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Inclusion on Court of Appeal List

Numéro de cause 90-12876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial list of experts maintained by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, pursuant to a 1974 decree, but the general assembly of the court denied the request via a November 1989 decision, leading the individual to file the prescribed appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance supporting the recourse, meaning the challenge to the lower court's decision could not be entertained.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Inclusion on Court of Appeal List: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance supporting the recourse, meaning the challenge to the lower court's decision could not be entertained.

Mots-clés

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qualité pour recourir choix de l'expert honoraires de l'expert cas d'exclusion motifs de cassation opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order dismissing the appeal.
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91-10002
Denial of Appeal for Inclusion on Judicial Expert List Due to Lack of Specific Grievances
89-20828
Judicial Expert Inclusion Appeal Rejection for Lack of Specific Grievances
89-21353
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
95-10394
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inclusion List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the imposition of costs and execution fees on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Eric X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief ;

Attendu que M. Eric X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 13 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Eric X..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le recours ;

! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.