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90-11092 Généré par l'IA

Materials Company Appeal Regarding Damages and Interest Commencement Date

Numéro de cause 90-11092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A materials company appealed a lower court ruling, claiming the court erred in its assessment of damages by refusing compensation for commercial loss despite acknowledging material damage of a specific amount, and by setting the start date for legal interest from the date of the original judgment. The high court rejected both arguments, reasoning that the first ground of appeal merely sought to re-evaluate the facts regarding the existence and extent of the claimed damage, which was the prerogative of the lower court judges, and that the second ground was unfounded because the judges acted within their rights in setting the interest commencement date from their ruling, which reflected the damage valuation at that time.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Materials Company Appeal Regarding Damages and Interest Commencement Date: The high court rejected both arguments, reasoning that the first ground of appeal merely sought to re-evaluate the facts regarding the existence and extent of the claimed damage, which was the prerogative of the lower court judges, and that the second ground was unfounded because the judges acted within their rights in setting the interest commencement date from their ruling, which reflected the damage valuation at that time.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts perte de l'intérêt digne de protection date déterminante d'évaluation point de départ société commerciale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal as the main order.
Généré par l'IA
JURITEXT000007072616
Appeal Regarding Accrual Date of Interest on Tort Damages
11-21877
Company v. Associate (Occupation Indemnity Commencement Date)
JURITEXT000006979065
Company Appeal on Res Judicata Regarding Interest Calculation Date
88-15664
Construction Defect Repair Costs and Interest Calculation Appeal
93-20322, 93-20898
State Appeal on Statutory Interest Commencement Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal as the main order.

Condamne la société Fraisse matériaux, envers la Compagnie La Métropole et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ruled on the costs of the appeal, condemning the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fraisse matériaux, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis château de la Lauze n° 108 à Saint-Jean de Vedas (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :

1°) La Compagnie d'assurances la Métropole, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs représentants légaux et son représentant local, M. Michel X..., demeurant ès qualités à Montpellier (Hérault), 10, rue H. Guinier,

2°) Mme Monique Y..., demeurant ... à Neuville-Saint-Rémy (Nord), Cambrai,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fraisse matériaux, de Me Vuitton, avocat de la Compagnie d'assurances la Métropole, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence du dommage ; qu'enfin c'est sans se contredire que les juges du fond, qui se sont bornés à constater l'existence du dommage et à évaluer le montant du préjudice matériel à 3500 francs, ont refusé d'accorder une indemnité au titre du préjudice commercial ;

Attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui ont estimé que l'indemnité résultait de l'évaluation du préjudice fait par le juge le jour où il statuait, ont pu, sans encourir le grief du moyen, faire courir les intérêts de droit à compter de l'arrêt ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Fraisse matériaux, envers la Compagnie La Métropole et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.