Clinic Association v. Assault Victim Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a clinic's operating association against a decision concerning an altercation where an individual aggressively confronted and verbally attacked another person in an office, leading to the second individual attempting to remove the aggressor by taking his arm, after which the aggressor struck him in the face. The appellate court found that even if the victim's action constituted a provocation leading to the assault, the fault of the victim was not established, thus legally justifying the prior ruling, leading the high court to reject the appeal because neither ground for cassation was valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Clinic Association v. Assault Victim Appeal: The appellate court found that even if the victim's action constituted a provocation leading to the assault, the fault of the victim was not established, thus legally justifying the prior ruling, leading the high court to reject the appeal because neither ground for cassation was valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association d'exploitation de la Clinique de Carentan, dont le siège social est ... (Manche), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) au profit de M. Elie Y..., demeurant Le Bourg, Saint-Pellerin, Carentan (Manche),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association d'exploitation de la Clinique de Carentan, de Me Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir constaté que le 21 avril 1987, M. X... était entré brusquement dans le bureau de M. Y... et l'avait interpellé violemment en lui criant : "fous le camp, je ne veux plus te voir ici", que M. Y... avait alors tenté de le calmer et de le faire sortir en le prenant par le bras, mais que M. X... lui avait porté un coup violent au visage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à l'argumentation imprécise développée dans les conclusions invoquées par le premier moyen, a estimé que si cette agression avait provoqué une riposte, la faute de M. Y... n'était pas caractérisée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'Association d'exploitation de la Clinique de Carentan, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;