Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-15498 Généré par l'IA

Tenant Eviction Appeal Over Failure to Pay Charges and Alleged Novation of Lease

Numéro de cause 89-15498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenants of a commercial property appealed a decision ordering their eviction based on the activation of a termination clause because they failed to pay outstanding charges, including a contractually stipulated provision, following formal notice. The high court quashed the appellate decision because the Court of Appeal failed to address the tenants' argument that a letter from the landlords' agent waiving the claim for provision on charges constituted a novation of the original lease agreement, thereby violating the procedural requirement to rule on all substantive conclusions presented by the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente trois francs; Tenant Eviction Appeal Over Failure to Pay Charges and Alleged Novation of Lease: The high court quashed the appellate decision because the Court of Appeal failed to address the tenants' argument that a letter from the landlords' agent waiving the claim for provision on charges constituted a novation of the original lease agreement, thereby violating the procedural requirement to rule on all substantive conclusions presented by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire résiliation immédiate épuration de l'état des charges commandement de payer hausse de loyer du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to arguments made by the tenants, as required by this article.
aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente trois francs
This provision addresses the imposition of costs on the losing party (Société SRBI).
Généré par l'IA
10/02359
Tenant Appeal Against Lease Termination and Eviction Dismissed
88-12589
Tenant Eviction Appeal Regarding Rent and Recoverable Charges
68-13389
Lease Termination Appeal for Rent Non-Payment and Procedural Errors
09/07617
Tenant Eviction for Non-Payment Upheld on Appeal
07/527
Commercial Lease Termination and Eviction for Non-Payment of Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to arguments made by the tenants, as required by this article.

aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente trois francs

This provision addresses the imposition of costs on the losing party (Société SRBI).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. X... Mebrak, demeurant à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), 1, square Jean Giraudoux,

2°) Mme Zahia Y... épouse A..., demeurant à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), 1, square Jean Giraudoux,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit :

1°) de M. Froïm B..., demeurant à Paris (11ème), ...,

2°) de Mme Hélène C..., demeurant à Paris (12ème), ...,

3°) de Mme Z..., demeurant ...,

4°) de la société SRBI, venant aux droits de M. B..., Mme C... et Mme Z..., dont le siège social est sis à Paris (11ème), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SRBI, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion des époux A..., locataires d'un local à usage commercial appartenant à la société SRBI, l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1989) retient que les sommes réclamées, comprenant la provision sur charges expressément prévue au contrat et régulièrement sollicitée, n'avaient pas été payées dans le mois des commandements ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des preneurs qui soutenaient qu'il y avait

eu novation du contrat initial du fait qu'aux termes d'une lettre du 19 février 1985, le mandataire des bailleurs avait renoncé à réclamer une provision sur charges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société SRBI, envers les époux A..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente trois francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.