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90-11375 Généré par l'IA

Joint Construction Liability and Inadmissible Cross-Appeal on Damages

Numéro de cause 90-11375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which had found that the construction of pavilions for two parties was executed as a joint effort due to their friendly and business relations, a factual determination the high court deemed legally justified. Furthermore, a cross-appeal concerning the award of damages was deemed inadmissible because the appellate court's ruling, which allegedly granted more than what was requested on appeal, was subject to correction via specific procedural articles rather than direct appeal.

Regeste Legislator

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articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Joint Construction Liability and Inadmissible Cross-Appeal on Damages: Furthermore, a cross-appeal concerning the award of damages was deemed inadmissible because the appellate court's ruling, which allegedly granted more than what was requested on appeal, was subject to correction via specific procedural articles rather than direct appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte responsabilité solidaire coopération judiciaire en matière civile obligation de diminuer le dommage décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the reasoning for declaring the incidental appeal inadmissible.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governs the composition of the chamber that heard the case.
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00-13938
Appeal Regarding Construction Defects and Insurer Intervention in Co-Ownership Dispute
93-15268
Construction Contract Termination: Mutual Fault and Damages Calculation
97-15041
Irreconcilable Appellate Rulings in Construction Liability Dispute
88-20427
Construction Dispute Over Material Quality and Damages
87-16312
Architect's Inadmissible Cross-Appeal Against Property Company in Building Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the reasoning for declaring the incidental appeal inadmissible.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governs the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. A... X..., demeurant ... (11ème),

2°) la société Gesso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (12ème), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit :

1°) de M. Julio Z..., demeurant ..., à Nainville-les-Roches (Essonne),

2°) de Mme Christiane Y... épouse Z..., demeurant ..., à Nainville-les-Roches (Essonne),

défendeurs à la cassation ;

Les époux Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 septembre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de la société Gesso, de Me Ancel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la construction des pavillons pour le compte des époux Z... et de M. X... avait été réalisée à frais communs à titre d'entraide, en raison de leurs relations d'amitié et d'affaires ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt, qui accorde à la société Gesso plus qu'il n'était demandé en cause d'appel, pouvant être rectifié selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne M. X... et la société Gesso aux dépens du pourvoi principal et les époux Z... aux dépens du pourvoi incident, et ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.