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90-10409 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Filing with Costs Awarded

Numéro de cause 90-10409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had lodged an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on November 7, 1989, formally submitted a notice of withdrawal of the appeal to the Supreme Court on January 11, 1991, via their counsel. The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, and adhering to the relevant procedural code, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, and consequently ordered the withdrawing parties to cover the costs related to the proceedings and the execution of the present acknowledgment order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Filing with Costs Awarded: The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, and adhering to the relevant procedural code, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, and consequently ordered the withdrawing parties to cover the costs related to the proceedings and the execution of the present acknowledgment order.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure procédures connexes retrait de la requête moment du dépôt procédure préjudicielle paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly used as the basis for the finding that the withdrawal must be recorded by a decision.
Généré par l'IA
88-16026
Supreme Court Acknowledgment of Withdrawn Appeal and Cost Allocation
96-22270
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
97-21357
Withdrawal of Appeal and Costs Award
94-16119
Withdrawal of Appeal Post-Reporting
17-23149
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to justify observing the procedural step of noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly used as the basis for the finding that the withdrawal must be recorded by a decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Maurice X..., demeurant ... (20ème),

2°/ Mme Nelly X..., née A..., demeurant ... (20ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit de Mme Odile Z..., née Y..., demeurant ... (SeineMaritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 1991, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 novembre 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.