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89-13413 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 89-13413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Dijon to the highest court, but subsequently declared a complete withdrawal of the appeal on December 14, 1990. The court noted that this withdrawal occurred after the report was filed on November 14, 1990, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The court noted that this withdrawal occurred after the report was filed on November 14, 1990, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer avance de frais frais de déménagement retrait de la requête réduction de l'amende remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The decision formally grants the withdrawal (Donne acte à Mme X... de son désistement).
Généré par l'IA
91-21437
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-17240
Appeal Withdrawal and Costs Order
03-18815
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
05-70008
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-14052
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for handling the declaration of withdrawal from the appeal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The decision formally grants the withdrawal (Donne acte à Mme X... de son désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Ernestine, Célinine Lacroix, épouse X..., demeurant ... (Saône-et-Loire) Sennecey Le Grand,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre-section 2), au profit de la Caisse foncière de crédit, dont le siège social est ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse foncière de crédit, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 31 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de la Caisse foncière de crédit ;

Qu'à la date du 14 décembre 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 novembre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

Donne acte à Mme X... de son désistement ;

! Condamne Mme X..., envers la Caisse foncière de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.