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89-12629 Généré par l'IA

Construction Company Glazing Liability Appeal

Numéro de cause 89-12629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court overturned a commercial court's decision that ordered a construction company to pay for glazing work performed by a company undergoing judicial liquidation, because the lower court based its ruling on hypothetical reasoning—specifically, that the work must have been requested by the construction company because it was responsible for the site and the original glazing contractor was unavailable—failing to provide a legally sufficient foundation for its conviction as required by civil and commercial codes.

Regeste Legislator

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articles 1353 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 109 du Code de commerce, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Glazing Liability Appeal: The appellate court overturned a commercial court's decision that ordered a construction company to pay for glazing work performed by a company undergoing judicial liquidation, because the lower court based its ruling on hypothetical reasoning—specifically, that the work must have been requested by the construction company because it was responsible for the site and the original glazing contractor was unavailable—failing to provide a legally sufficient foundation for its conviction as required by civil and commercial codes.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur entreprises de construction qualité pour recourir commandement de payer interprétation de l'arrêt décision motivée

Dispositions légales citées

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articles 1353 du Code civil
Vu les articles 1353 du Code civil, 109 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Article 1353 du Code civil
Cited in relation to the reasoning that led to the finding of insufficient legal basis for the decision.
Article 109 du Code de commerce
Cited in relation to the reasoning that led to the finding of insufficient legal basis for the decision.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the reasoning that led to the finding of insufficient legal basis for the decision (failure to give a legal basis to the decision).
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JURITEXT000007097977
Construction Company Liability for Facade Defects and Subsequent Damage
20VE03372
Construction Company Liability Appeal: Facade Defects, Leaks, and Network Issues
91-15814
Construction Company Appeal on Defects and Commercial Policy Dismissed
07-16095
Construction Liability Appeal: Contractual Breach, Inadmissible Claims, and Fault Allocation Overturned
91-21172
Appellant Company Liability for Construction Defects Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1353 du Code civil

Cited in relation to the reasoning that led to the finding of insufficient legal basis for the decision.

Article 109 du Code de commerce

Cited in relation to the reasoning that led to the finding of insufficient legal basis for the decision.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the reasoning that led to the finding of insufficient legal basis for the decision (failure to give a legal basis to the decision).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Pau

This is the operative part of the decision, resulting in the quashing of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SACII, dont le siège social est zone industrielle, BP. 79, à Lons-Billère (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1989 par le tribunal de commerce de Pau, au profit de M. Pierre X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société MVP, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société SACII, de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 1353 du Code civil, 109 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le liquidateur judiciaire de la société MVP a réclamé à la société anonyme de construction industrielle et individuelle (société SACII) le paiement d'une facture de travaux de vitrerie ;

Attendu que pour condamner la société SACII au paiement de cette facture, le tribunal, retient que la société MVP n'aurait eu "aucune raison" d'effectuer ces travaux sans une demande expresse de la société SACII, qui avait la responsabilité du chantier, et que c'est "vraisemblablement en raison de l'indisponibilité" de l'entreprise initialement chargée des travaux de vitrerie qu'il avait été fait appel à elle ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs hypothétiques et impropres à faire apparaître la précision et la gravité des présomptions sur lesquelles il a fondé sa conviction, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tarbes ;

Condamne M. X..., envers la société SACII, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.