Employer Appeal of Gross Misconduct Finding Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision finding a dismissal without fault, arguing that the employee's ambiguous conduct with a co-worker constituted gross misconduct, further citing a prior ruling against the co-worker as definitive proof. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding no gross misconduct because the employee's behavior did not compromise the employer's legitimate interests nor prevent the continuation of work during the notice period, and furthermore, a judgment concerning a different employee does not have the force of *res judicata* against the current employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Gross Misconduct Finding Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding no gross misconduct because the employee's behavior did not compromise the employer's legitimate interests nor prevent the continuation of work during the notice period, and furthermore, a judgment concerning a different employee does not have the force of *res judicata* against the current employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order resolving the appeal on its merits (dismissal of the appeal).
This provision dictates the allocation of legal costs following the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., magasin Shopi, ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mlle Monique Y..., demeurant ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boitiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mlle Y..., embauchée le 13 juin 1985 en qualité de vendeuse par M. X..., a été licenciée le 22 août 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1989) d'avoir refusé de reconnaitre l'existence d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, d'une part, le comportement équivoque de Mlle Y... avec un autre salarié, M. Z..., serait constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, M. Z... n'ayant pas fait appel du jugement de première instance retenant contre lui la faute grave il serait définitivement établi que le comportement des deux intéressés était gravement fautif ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le comportement de la salariée n'avait pas compromis les intérêts légitimes de l'employeur et n'empêchait pas la continuation des relations de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;
Attendu, en second lieu, que le jugement concernant un autre salarié n'avait pas l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;