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90-42029 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Violations in Oral Proceedings

Numéro de cause 90-42029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision regarding their dismissal, claiming the appellate court violated procedural rules concerning the exchange of briefs and documentation, thus breaching the adversarial principle. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since labor court proceedings are fundamentally oral, all documents used by the judges are presumed to have been subject to free discussion between the parties, invalidating the procedural challenge based on written exchange deadlines.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Violations in Oral Proceedings: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since labor court proceedings are fundamentally oral, all documents used by the judges are presumed to have been subject to free discussion between the parties, invalidating the procedural challenge based on written exchange deadlines.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure orale violation des règles de procédure licenciement abusif décision préjudicielle attaquable procédure civile litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-45223
Employee Dismissal Appeal on Procedural Grounds
87-44605
Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Errors and Performance Pay
21-25862
Employee Dismissal Procedural Error Appeal
98-41424
Employee Termination Appeal: Adversarial Proceedings and Factual Review
05/06601
Employee Termination Appeal: Unfair Dismissal and Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers les établissement Balland Brugneaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs associated with the dismissed appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Buxy (Saône-et-Loire), Les Ponts, Granges,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit des établissements Balland Brugneaux, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1974 par la société Etablissements Balland-Brugneaux et licenciée le 19 février 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 1990) d'avoir été rendu en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile en raison du non-respect du délai d'échange des conclusions et des pièces ainsi que du non-respect du contradictoire ;

Mais attendu que, la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondées sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers les établissement Balland Brugneaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.