Municipality v. Property Owner (Sewage Box Placement Dispute)

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Commune de Violaines, prise en la personne de son Maire, M. Henri A..., demeurant Hotel de Ville à Haisnes (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Bethune, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Commune de Violaines, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la commune de Violaines fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune, 12 novembre 1987), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer une indemnité de cinq mille francs à M. Y... pour le préjudice causé à celui-ci par l'implantation sur sa propriété de boîtes de raccordement à l'égoût et ce contrairement à l'arrêté municipal portant permission à voirie du 4 novembre 1984, alors, selon le moyen, 1°/ que le règlement du lotissement approuvé par le préfet le 14 septembre 1983 prévoyait une implantation sur le domaine privé ; que l'arrêté municipal du 4 novembre 1984 (en réalité du 9) n'avait pu légalement le modifier ou déroger à ses dispositions ; que cet acte unilatéral ne pouvait, au surplus, être regardé comme un "engagement" de la part de la commune ; que celle-ci n'avait donc commis aucune faute contractuelle en décidant de respecter l'acte règlementaire constitué par le règlement du lotissement dont les dispositions prévalaient sur toute autre décision, et qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles R. 315-3, R. 315-26 et R. 315-32 du Code de l'urbanisme ; 2°) qu'en décidant d'accorder une indemnité au demandeur en réparation d'un préjudice "résultant de ce changement d'implantation qui paraît, d'après les déclarations de M. Y..., d'ordre essentiellement esthétique", le tribunal s'est fondé sur des motifs insuffisants et hypothétiques, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'après qu'un arrêté du 4 novembre 1984, notifié à M. Y..., avait prévu que les boites de raccordement à l'égoût public seraient placées sur le domaine public municipal, il avait été ensuite unilatéralement décidé, au cours des travaux, d'implanter des boîtes sur la propriété de

l'intéressé, le tribunal a pu en déduire qu'en ne respectant pas ledit arrêté, dont la

régularité n'avait pas été contestée, la commune avait, dans l'exécution des travaux, causé à M. Y... un préjudice d'ordre essentiellement esthétique, qu'il a, sans statuer par des motifs hypothétiques, souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la Commune de Violaines, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.