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90-14874 Généré par l'IA

Affirmation of Fire Liability Based on Construction Defects

Numéro de cause 90-14874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a lower court decision regarding liability for a fire, arguing that the burden of proof was improperly shifted; however, the high court affirmed the ruling, finding that the appellate court legally justified its decision by relying on expert findings that established the fire was caused by either insufficient clearance from a heat source or a cracked flue, both of which constituted construction defects that excused liability under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1733 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Affirmation of Fire Liability Based on Construction Defects: The appellants challenged a lower court decision regarding liability for a fire, arguing that the burden of proof was improperly shifted; however, the high court affirmed the ruling, finding that the appellate court legally justified its decision by relying on expert findings that established the fire was caused by either insufficient clearance from a heat source or a cracked flue, both of which constituted construction defects that excused liability under the relevant civil code article.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité de droit privé fardeau de la preuve dégâts d'incendie contrôle obligatoire incendie intentionnel qualifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1733 du Code civil
The Court of Appeal's finding that the fire resulted from a construction defect, which is an exonerating circumstance under this article, legally justified the decision.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
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87-17198
Contractor Liability for Construction Defects and Design Faults
77-13698
Contractor Liability for Fire During Construction
89-13833
Contractor Liability for Building Defects Affirmed Despite Appeal on Legal Application
73-14120
Construction Company Defect Remediation and Liability Affirmation
91-16430
Insurer Liability for Fire Damages Due to Construction Faults

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1733 du Code civil

The Court of Appeal's finding that the fire resulted from a construction defect, which is an exonerating circumstance under this article, legally justified the decision.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Félix Y...,

2°/ Mme Juliette Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Saint-Bonnet Chavagne (Isère), "La Suffranerie",

3°/ les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de :

1°/ Mlle Régine X..., demeurant à Saint-Jean en Royans (Drôme), lotissement MGEN, bâtiment D 2,

2°/ la MAIF, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y... et des Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle X... et de la MAIF, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que, selon les présomptions graves, précises et concordantes ressortant de l'expertise, l'incendie ne pouvait avoir que deux causes, un écart au feu insuffisant ou une fissuration du conduit, constituant, chacune, un vice de construction, exonératoire de responsabilité au sens de l'article 1733 du Code civil ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;